Conditions générales de vente TL Coach

Version TLC-CGV-2027.2. Entrée en vigueur : 28.10.2026.

TL Coach est la marque de service de coaching et de conseil d'entreprise de TL Fiduciaire Sàrl. TL Fiduciaire Sàrl est votre seul cocontractant : elle vous remet l'offre, signe le mandat avec vous, exécute les prestations et vous adresse les factures.

Les paragraphes qui commencent par Important limitent vos droits ou peuvent entraîner des frais. Lisez-les avant de signer.

Art. 1 — Parties et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») règlent les relations entre TL Fiduciaire Sàrl (« TL Fiduciaire ») et ses clients pour les prestations vendues sous la marque TL Coach sur tl-coach.ch.

1.2 TL Fiduciaire Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse :

• siège : Route des Acacias 48, 1227 Carouge (GE), Suisse ;
• registre du commerce du canton de Genève, n° CH-660.3.089.019-2 ;
• numéro IDE : CHE-325.532.160 ; numéro TVA : CHE-325.532.160 TVA ;
• e-mail : coach@tl-coach.ch ; téléphone : +41 22 555 76 80.

1.3 Les CGV s'appliquent aux analyses, au coaching, aux options et au conseil vendus sous la marque TL Coach. Elles ne s'appliquent pas aux autres prestations de TL Fiduciaire (par exemple comptabilité, salaires, fiscalité courante, création de société, domiciliation), qui restent régies par leur propre contrat. Un client peut avoir les deux : chaque contrat garde ses propres conditions.

1.4 Clientèle professionnelle. TL Coach s'adresse aux entreprises. Le client commande pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale, et non pour ses besoins personnels ou familiaux. Le titulaire d'une raison individuelle qui commande pour son entreprise est un client professionnel. TL Fiduciaire ne conclut pas de contrat TL Coach avec un consommateur.

1.5 Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de TL Fiduciaire.

1.6 Les CGV sont publiées sur tl-coach.ch et peuvent être téléchargées en PDF avant toute signature. Chaque version reste consultable. La version acceptée par le client est enregistrée avec son mandat et reste applicable à ce mandat (art. 26).

Art. 2 — Définitions

• Client : l'entreprise (personne morale, société de personnes ou titulaire d'une raison individuelle) qui conclut un mandat avec TL Fiduciaire.
• Demande d'offre : la demande que le client envoie depuis le configurateur avec le bouton « Envoyer ma demande d'offre ». Elle n'engage ni le client ni TL Fiduciaire.
• Offre : le document établi par TL Fiduciaire qui fixe les prestations, le prix, les délais, l'échéancier et les clauses particulières proposés au client. Elle porte une référence et un numéro de version.
• Offre standard : une offre émise automatiquement lorsque toutes les prestations, les règles et les données nécessaires ont été approuvées à l'avance par TL Fiduciaire.
• Offre après validation commerciale : une offre établie par un collaborateur de TL Fiduciaire après examen de la demande.
• Estimation : le montant affiché dans le configurateur lorsque la demande doit passer par une validation commerciale. Il peut changer dans l'offre.
• Offre ferme : la mention affichée dans le configurateur lorsque la demande remplit les conditions d'une offre standard. Le prix et le contenu affichés sont ceux de l'offre qui sera émise. La conclusion du contrat reste soumise à l'art. 4.
• Mandat : le contrat signé par le client et contre-signé par TL Fiduciaire, avec son annexe 1 (l'offre acceptée).
• Mission ponctuelle : une prestation qui prend fin lorsqu'elle est exécutée (paliers, options, conseil au temps passé).
• Accompagnement récurrent : une prestation fournie et facturée chaque mois pour une durée indéterminée (tableau de bord mensuel commenté).
• Espace client : l'espace sécurisé de tl-coach.ch, accessible avec un compte personnel. Il sert à consulter l'offre et le mandat, à signer, à transmettre les pièces, à échanger des messages et à recevoir les livrables.
• Dossier complet : l'ensemble des documents et informations que l'offre demande au client, reçus par TL Fiduciaire et confirmés comme complets dans l'espace client (art. 9.4).
• Restitution : la séance au cours de laquelle TL Fiduciaire présente le rapport au client, lorsque l'offre la prévoit.
• Par écrit : par un texte qui laisse une trace : e-mail, message dans l'espace client, document signé électroniquement ou à la main.
• Jours : jours civils. Jours ouvrables et jours ouvrés : du lundi au vendredi, sauf jours fériés officiels du canton de Genève.

Art. 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

3.1 Le contrat se compose des documents suivants. En cas de contradiction, le premier l'emporte sur les suivants :

1. le mandat signé, y compris ses clauses particulières et ses avenants (le plus récent l'emporte) ;
2. l'offre acceptée (annexe 1 du mandat) ;
3. les présentes CGV, dans la version indiquée dans le mandat.

3.2 Les pages de tl-coach.ch, les fiches de prestation et le configurateur décrivent les prestations. Ils ne font partie du contrat que dans la mesure où l'offre les reprend.

3.3 Les règles impératives de la loi priment toujours, notamment le droit de chaque partie de mettre fin au mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO).

Art. 4 — Demande d'offre, offre et conclusion du contrat

4.1 Les prix et les descriptions publiés sur tl-coach.ch et dans le configurateur ne sont pas des offres de contracter. Ils invitent le client à présenter une demande.

4.2 Étapes. Le contrat se conclut en ligne, dans cet ordre :

1. Le client choisit ses prestations, décrit le contexte de son entreprise, choisit ses options et vérifie le récapitulatif (prix hors taxes, TVA, total, périodicité, échéancier, délais). Il peut revenir en arrière et corriger chaque choix.
2. Il saisit ses coordonnées et envoie sa demande avec le bouton « Envoyer ma demande d'offre ». TL Fiduciaire lui confirme sans délai la réception par e-mail, avec la prochaine étape. Cette réception ne vaut ni offre, ni acceptation, ni signature.
3. TL Fiduciaire émet une offre standard ou, si la demande l'exige, examine la demande puis émet une offre après validation commerciale. L'offre, le mandat et les CGV sont mis à disposition dans l'espace client, avec une notification par e-mail.
4. Le client lit l'offre, le mandat complet et les CGV. Il peut les télécharger en PDF. Il peut demander une modification ; toute modification matérielle crée une nouvelle version (art. 4.8).
5. Le client accepte l'offre et signe le mandat (art. 5). Lorsque plusieurs signataires sont requis, chacun signe.
6. TL Fiduciaire contrôle le pouvoir de représentation (art. 6) et contre-signe le mandat ou refuse de le faire.
7. TL Fiduciaire confirme la conclusion par e-mail et dépose le mandat signé et la confirmation de conclusion dans l'espace client.

4.3 Offre. L'offre fixe le prix et le contenu des prestations jusqu'à la date de validité qu'elle indique. Passé cette date, le client ne peut plus la signer ; il peut demander une nouvelle offre, dont le prix peut être différent.

4.4 Réserve de TL Fiduciaire. L'offre ne lie TL Fiduciaire qu'au moment de sa contre-signature du mandat. Les parties conviennent expressément de cette réserve (art. 7 al. 1 CO).

4.5 Important — engagement du client. En signant le mandat, le client fait à TL Fiduciaire une offre ferme de conclure le contrat aux conditions de la version signée. Il reste lié jusqu'à la décision de TL Fiduciaire. Si TL Fiduciaire n'a pas communiqué sa décision dans les 30 jours qui suivent la dernière signature requise du client, le client peut retirer sa signature par écrit.

4.6 Conclusion. Le contrat est conclu au moment où TL Fiduciaire contre-signe le mandat, après la signature de tous les signataires requis du client. La confirmation de réception, l'émission de l'offre, l'envoi d'une facture ou le silence de TL Fiduciaire ne valent pas acceptation. Les parties écartent ainsi l'acceptation tacite prévue à l'art. 395 CO.

4.7 Refus. TL Fiduciaire peut refuser de contre-signer, sans indiquer de motif, notamment si le pouvoir de représentation n'est pas établi ou si les informations du dossier sont inexactes. Aucun contrat n'est alors conclu et aucun montant n'est dû. TL Fiduciaire n'exécute aucune prestation avant la conclusion du contrat.

4.8 Versions. Toute modification matérielle de l'offre ou du mandat (prix, périmètre, délais, échéancier, clauses) crée une nouvelle version, qui doit être acceptée et signée à nouveau. Une signature ne vaut que pour la version exacte affichée au moment de la signature, identifiée par son empreinte numérique. Une signature donnée sur une version antérieure devient caduque.

Art. 5 — Forme électronique et signature

5.1 Forme électronique admise. La loi ne prescrit aucune forme pour le mandat (art. 11 CO). Les parties conviennent expressément que le mandat, ses avenants et sa résiliation peuvent être conclus, signés et notifiés par voie électronique. Elles ne réservent aucune forme particulière pour la conclusion du contrat au sens de l'art. 16 CO. Une signature manuscrite n'est jamais exigée, sauf si la loi l'impose (art. 5.5).

5.2 Signature du client. Le client signe dans son espace client. Il faut :

• un compte personnel dont l'adresse e-mail a été confirmée ;
• une nouvelle saisie du mot de passe juste avant la signature ;
• l'acceptation des CGV par une case que le client coche lui-même (elle n'est jamais cochée d'avance) ;
• un code à usage unique envoyé par e-mail à l'adresse du compte, à saisir dans le délai indiqué.

5.3 Nature de la signature. Cette signature est une signature électronique simple. Ce n'est pas une signature électronique qualifiée : la loi ne l'assimile pas à une signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Le mandat n'étant soumis à aucune forme légale, les parties conviennent qu'elle engage le client pour ce contrat comme sa signature manuscrite.

5.4 Contre-signature. TL Fiduciaire contre-signe dans sa console d'administration, par un collaborateur authentifié par double authentification.

5.5 Actes qui exigent une autre forme. Certains actes ne peuvent pas être signés ainsi : actes notariés (par exemple fondation d'une holding, modification des statuts, transformation d'une société), réquisitions et pièces destinées au registre du commerce, procurations exigées par une autorité. Le client les signe dans la forme requise, chez le notaire ou selon les instructions de l'autorité.

5.6 Preuve. Pour chaque signature, TL Fiduciaire conserve : la version du mandat et de l'offre, l'empreinte numérique SHA-256 de leur contenu et du PDF, la version des CGV acceptée, l'horodatage de chaque étape, l'adresse e-mail à laquelle le code a été envoyé, l'adresse IP et le type de navigateur. Elle conserve les mêmes éléments pour sa contre-signature. Le client peut en obtenir une copie. Ces enregistrements peuvent servir de moyen de preuve.

5.7 Exemplaires. Le mandat est établi en un exemplaire électronique (PDF). Le client le télécharge avant de signer, puis reçoit dans son espace client le PDF signé par toutes les parties.

Art. 6 — Pouvoir de représentation

6.1 Chaque personne qui signe pour le client déclare avoir le pouvoir de l'engager : signature inscrite au registre du commerce ou procuration. Si le client est engagé par une signature collective, toutes les personnes requises signent, chacune avec son propre compte et son propre code.

6.2 Avant de contre-signer, TL Fiduciaire contrôle ce pouvoir sur l'extrait du registre du commerce. Si le signataire n'y figure pas, ou si l'entreprise n'est pas inscrite, TL Fiduciaire demande une procuration ou un autre justificatif. Sans justificatif suffisant, elle ne contre-signe pas.

6.3 La personne qui signe sans en avoir le pouvoir répond du dommage qui en résulte (art. 39 CO).

Art. 7 — Prestations

7.1 Catégories. TL Coach propose :

• trois paliers, qui sont des missions ponctuelles : Diagnostic 360°, Analyse complète & coaching, Transformation & pilotage 12 mois ;
• des options à la carte, commandées seules ou avec un palier ; le tableau de bord mensuel commenté est un accompagnement récurrent (art. 15), les autres options sont des missions ponctuelles ;
• le conseil sur mesure, au temps passé, au tarif de CHF 150.– HT par heure, par tranche de 30 minutes entamée. Il fait toujours l'objet d'une validation commerciale avant l'offre.

7.2 Contenu. Pour chaque prestation, l'offre décrit : les travaux inclus et leurs limites, les exclusions et les frais de tiers, les documents et informations à fournir, les étapes et les séances, les livrables, le prix et son unité, le délai de remise et son point de départ, et la charge de travail estimée. Ce qui n'y figure pas n'est pas compris.

7.3 Paliers et cumul. Une offre comprend au plus un palier. Chaque palier contient le précédent : l'Analyse complète & coaching comprend le Diagnostic 360°, la Transformation & pilotage 12 mois comprend l'Analyse complète & coaching. La Transformation comprend aussi la demande de ruling fiscal, le dossier de financement, le tableau de bord mensuel commenté, la mise en place d'une holding et le changement de forme juridique ; ces options ne peuvent donc pas lui être ajoutées. Les autres options peuvent être cumulées. Une prestation comprise dans une autre n'est jamais facturée une seconde fois.

7.4 Diligence. TL Fiduciaire exécute les prestations avec soin et fidélité (art. 398 CO). Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés, pas à obtenir un résultat (art. 20).

7.5 Collaborateurs et tiers. TL Fiduciaire exécute les prestations par ses collaborateurs. Elle répond de ses collaborateurs et de ses prestataires techniques (hébergement, messagerie) comme de ses auxiliaires (art. 101 CO), dans les limites de l'art. 21. Le notaire et l'avocat que TL Fiduciaire coordonne agissent sur mandat du client, qui conclut directement avec eux ; TL Fiduciaire ne les choisit ou ne les instruit qu'avec l'accord du client et ne répond que du soin avec lequel elle l'a fait (art. 399 al. 2 CO).

7.6 Rôle de TL Fiduciaire. TL Fiduciaire analyse, conseille et accompagne. Elle n'est ni gérante, ni associée, ni organe du client. Le client dirige son entreprise, prend seul ses décisions et en reste responsable. TL Fiduciaire n'accomplit aucune démarche auprès d'un tiers (autorité, notaire, banque, assureur) sans la validation écrite du client.

7.7 Rapport. Lorsque la prestation prévoit un rapport, il comprend : une synthèse pour la direction, les constats, les données et hypothèses utilisées, les analyses prévues au mandat, les recommandations et leurs priorités, les limites du travail et les conclusions. Le conseiller responsable de TL Fiduciaire relit et valide le rapport avant sa remise (art. 14).

Art. 8 — Ce que TL Coach ne fait pas

8.1 Aucune économie d'impôt garantie. Chaque recommandation chiffrée indique son gain, son coût, son délai et son degré de certitude. Elle est formulée sous réserve de la pratique de l'administration. Les montages sensibles sont sécurisés par une demande de ruling, lorsque le client la commande ou qu'elle est comprise dans sa prestation.

8.2 Pas de révision. La revue critique des comptes n'est pas une révision au sens des art. 727 et suivants du Code des obligations. TL Fiduciaire n'agit pas comme organe de révision et ne délivre aucune attestation de révision.

8.3 Actes notariés et représentation en justice. Les actes notariés et la représentation en justice restent du ressort du notaire et de l'avocat. TL Fiduciaire coordonne leur intervention lorsque la prestation le prévoit ; leurs honoraires ne sont pas compris (art. 10.4).

8.4 Droit suisse. Les analyses portent sur le droit suisse, y compris les conventions de double imposition conclues par la Suisse. Les questions de droit étranger sont signalées dans le rapport ; elles ne sont pas traitées.

8.5 Opérations irréversibles. Une opération irréversible (par exemple la création d'une holding, un changement de forme juridique ou une restructuration) n'est engagée qu'après la validation écrite du client et, si une demande de ruling est prévue, après la réponse de l'autorité.

Art. 9 — Coopération du client et dossier complet

9.1 Le client remet à TL Fiduciaire, spontanément et à temps, des informations et documents complets, exacts et lisibles. Il en répond. L'offre en donne la liste.

9.2 Les documents sont déposés dans l'espace client. Ils ne sont pas envoyés par e-mail, sauf accord de TL Fiduciaire pour un document non confidentiel.

9.3 Le client se rend disponible pour les séances prévues, désigne une personne de contact et informe TL Fiduciaire par écrit de tout changement utile à la mission (organes, pouvoirs de signature, situation financière, projet).

9.4 Dossier complet. Lorsque toutes les pièces demandées sont reçues, TL Fiduciaire le confirme dans l'espace client. Si des pièces manquent ou sont inutilisables, elle en adresse la liste au client, par l'espace client avec une notification par e-mail.

9.5 Important — effet d'un dossier incomplet. Tant que le dossier n'est pas complet, les travaux ne commencent pas et le délai ne court pas (art. 13). Si une pièce manque en cours de mission, le délai est prolongé du temps nécessaire pour l'obtenir. Le client peut demander par écrit que TL Fiduciaire poursuive avec les éléments disponibles ; le rapport indique alors les limites qui en résultent.

9.6 Données d'un autre mandat. Si le client a confié un autre mandat à TL Fiduciaire (par exemple sa comptabilité), TL Fiduciaire peut utiliser les données de ce mandat pour la mission TL Coach, uniquement dans la mesure prévue par l'offre. La signature du mandat TL Coach vaut accord du client à cette utilisation.

9.7 TL Fiduciaire ne répond pas des retards ni des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives du client (art. 21.4).

Art. 10 — Prix, TVA et frais de tiers

10.1 Les prix sont en francs suisses, hors TVA (HT). La TVA suisse au taux légal s'ajoute lorsque la prestation y est soumise ; le taux normal est de 8,1 %. Un changement du taux légal s'applique dès son entrée en vigueur.

10.2 Les prix applicables sont ceux de l'offre acceptée. Les paliers et les options ponctuelles ont un prix forfaitaire. Le tableau de bord mensuel commenté a un prix mensuel. Le conseil sur mesure est facturé au temps passé (art. 7.1).

10.3 Seul le montant calculé et enregistré par TL Fiduciaire dans l'offre fait foi. Un montant affiché différemment à la suite d'une erreur technique ou d'une manipulation ne lie pas TL Fiduciaire.

10.4 Frais de tiers. Ne sont pas compris dans les prix : les honoraires du notaire et de l'avocat, les émoluments du registre du commerce et des autorités, les frais de registre et de publication, et les autres frais facturés par des tiers. Ils sont facturés directement au client par le tiers ou, si TL Fiduciaire les avance avec l'accord du client, refacturés au prix coûtant. TL Fiduciaire peut en demander l'avance. Elle n'engage aucun frais de tiers sans l'accord préalable du client.

Art. 11 — Facturation et paiement

11.1 TL Fiduciaire Sàrl facture les prestations. Aucun paiement n'est demandé ni encaissé en ligne sur tl-coach.ch. Les factures sont transmises par voie électronique (espace client ou e-mail).

11.2 Diagnostic 360° et Analyse complète & coaching. Acompte de 50 % du prix, facturé à la commande, c'est-à-dire à la conclusion du mandat. Solde facturé à la restitution.

11.3 Transformation & pilotage 12 mois. Acompte de 50 % du prix, facturé à la conclusion du mandat. Solde : facturé au moment indiqué dans l'échéancier de l'offre.

11.4 Options ponctuelles. Facturées à la livraison du livrable de l'option.

11.5 Tableau de bord mensuel commenté. Facturé d'avance, au début de chaque mois (art. 15).

11.6 Conseil sur mesure. Facturé au temps effectivement consacré, selon l'échéancier de l'offre.

11.7 Les factures sont payables dans les 15 jours dès leur envoi.

Art. 12 — Retard de paiement

12.1 Le client est en demeure dès l'échéance, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Il doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO).

12.2 Rappels. Le lendemain de l'échéance, TL Fiduciaire envoie un premier rappel par e-mail, sans frais. Dix jours plus tard, elle envoie un deuxième rappel, avec des frais de rappel de CHF 50.– et un nouveau délai de paiement de 10 jours. À l'expiration de ce délai, elle peut engager une poursuite ; les frais de poursuite sont à la charge du client.

12.3 Important — suspension. Si le deuxième rappel reste impayé, TL Fiduciaire peut suspendre ses travaux jusqu'au paiement complet (art. 82 CO), après en avoir averti le client par e-mail. Les délais de remise sont prolongés d'autant. Les travaux reprennent dès le paiement.

12.4 Si un montant reste impayé 30 jours après l'échéance, TL Fiduciaire peut mettre fin au mandat avec effet immédiat, par écrit. L'art. 22 s'applique.

Art. 13 — Démarrage et délais

13.1 Démarrage. Les travaux commencent lorsque deux conditions sont réunies : l'acompte prévu par l'offre est reçu et le dossier est complet. Pour une prestation sans acompte, seule la seconde condition s'applique. TL Fiduciaire confirme la date de démarrage dans l'espace client.

13.2 Délai et charge de travail. Le délai de remise est un délai calendaire. Il court dès le démarrage, sauf autre point de départ indiqué dans l'offre. La charge de travail estimée, indiquée dans l'offre, est le temps de travail que TL Fiduciaire prévoit d'y consacrer ; elle ne modifie ni le délai ni le prix forfaitaire.

13.3 Délais standard. Sauf délai différent indiqué dans l'offre :

13.4 Calendrier d'un ensemble. Lorsque l'offre comprend plusieurs prestations, elle indique celles qui sont menées en parallèle et celles qui dépendent d'une autre (par exemple l'import des exercices avant le palier, ou la réponse au ruling avant une opération).

13.5 Prolongation. Les délais sont prolongés du temps de tout retard qui ne dépend pas de TL Fiduciaire, notamment : pièce manquante ou tardive (art. 9.5), séance reportée par le client, validation tardive du client, attente de la réponse d'une autorité, d'un notaire, d'une banque ou d'un assureur, suspension pour retard de paiement (art. 12.3), modification demandée par le client (art. 17).

13.6 Les délais sont indicatifs. Si un délai ne peut pas être tenu, TL Fiduciaire en informe le client sans délai et lui indique la nouvelle date prévue. Elle ne répond pas du délai de réponse d'une autorité ou d'un autre tiers.

Art. 14 — Séances, échanges et remise du rapport

14.1 Les séances prévues par l'offre (par exemple cadrage, arbitrage, restitution, revues) sont fixées d'un commun accord. Si le client ne peut pas assister à une séance, il prévient TL Fiduciaire dès que possible ; une nouvelle date est fixée et le délai est prolongé d'autant.

14.2 Les échanges sur le dossier passent par la messagerie de l'espace client. Le téléphone peut servir à de brefs échanges ; ce qui y est convenu est confirmé par écrit.

14.3 Remise du rapport. Après sa validation par le conseiller responsable, le rapport est déposé dans l'espace client et le client en est informé par e-mail. Aucun rapport ni aucune pièce confidentielle n'est envoyé en pièce jointe d'un e-mail.

Art. 15 — Tableau de bord mensuel commenté (accompagnement récurrent)

15.1 Le tableau de bord mensuel commenté est fourni chaque mois, pour une durée indéterminée, dès la date de début indiquée dans le mandat. Son contenu est décrit dans l'offre. Il est déposé dans l'espace client.

15.2 Il est facturé d'avance au début de chaque mois. Chaque période commence le même jour du mois que la date de début.

15.3 Important — durée minimale et préavis. Lorsque le tableau de bord n'est pas compris dans la Transformation & pilotage 12 mois (art. 15.5), la durée minimale d'engagement et le préavis de résiliation sont indiqués dans l'offre. Ces règles ne privent aucune partie du droit de mettre fin au contrat en tout temps (art. 404 al. 1 CO, art. 22).

15.4 Important — fin. À la fin du contrat, le prix du mois en cours à la date d'effet reste dû ; il n'est pas calculé au prorata des jours. Les mois payés d'avance qui suivent la date d'effet sont remboursés.

15.5 Lorsque le tableau de bord est compris dans la Transformation & pilotage 12 mois, il est fourni pendant les douze mois de pilotage et n'est pas facturé en plus.

Art. 16 — Transformation & pilotage 12 mois

16.1 Le premier mois est consacré à l'Analyse complète & coaching. Les douze mois de pilotage commencent à sa restitution.

16.2 Pendant le pilotage, TL Fiduciaire fournit les prestations décrites dans l'offre, notamment la mise en œuvre coordonnée avec le notaire et l'avocat, le tableau de bord mensuel commenté, quatre revues trimestrielles, le pré-bouclement fiscal en octobre, la révision du business plan à six mois, le dossier de financement et la ligne directe dirigeant (deux heures par mois, réponse sous 48 heures ouvrées).

16.3 Les honoraires du notaire et de l'avocat, les émoluments et les frais de registre ne sont pas compris (art. 10.4). Aucune opération irréversible n'est engagée sans validation écrite du client et, si un ruling est demandé, sans la réponse de l'autorité (art. 8.5).

Art. 17 — Modifications

17.1 Avant la conclusion, toute modification matérielle crée une nouvelle version de l'offre et du mandat (art. 4.8).

17.2 Après la conclusion, toute modification du prix, du périmètre, des délais ou des clauses fait l'objet d'un avenant : une nouvelle version du mandat, signée par le client et contre-signée par TL Fiduciaire selon l'art. 5. Jusque-là, la version en vigueur s'applique.

17.3 Un travail qui n'est pas compris dans l'offre n'est exécuté et facturé qu'après l'accord écrit du client sur son contenu et son prix : par un avenant ou, pour du conseil au temps passé, au tarif de l'art. 7.1.

17.4 Les conseils reposent sur les informations reçues et sur le droit en vigueur au moment où ils sont donnés. TL Fiduciaire ne met pas à jour un rapport déjà remis lorsque la loi ou la pratique change ensuite, sauf si le client le commande.

Art. 18 — Confidentialité et secret

18.1 TL Fiduciaire, ses collaborateurs et ses auxiliaires gardent le secret sur toutes les informations du client dont ils ont connaissance, pendant et après le contrat. Ce devoir découle du devoir de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) et du présent contrat. TL Fiduciaire ne fait pas partie des professions soumises au secret professionnel pénal (art. 321 CP) ; son engagement est contractuel. Le notaire et l'avocat sont tenus à leur propre secret professionnel.

18.2 TL Fiduciaire ne communique ces informations que :

• dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat et avec la validation du client (notaire, avocat, autorité fiscale, banque, assureur) ;
• à ses prestataires techniques, tenus à la confidentialité ;
• lorsque la loi ou une autorité l'y oblige ;
• avec l'accord du client ;
• pour défendre ses droits (recouvrement, litige).

18.3 Le client traite les offres, les méthodes et les documents types de TL Fiduciaire comme confidentiels et ne les diffuse pas.

Art. 19 — Livrables et droits d'usage

19.1 Les livrables (rapport, business plan, plan d'action, tableaux de bord, notes, dossiers) sont remis dans l'espace client. Le client les télécharge et les conserve.

19.2 Le client peut utiliser librement les livrables pour les besoins de son entreprise. Il peut notamment les remettre à sa banque, à son notaire, à son avocat, à une autorité ou à un investisseur. Le tiers qui reçoit un livrable ne devient pas partie au mandat.

19.3 TL Fiduciaire conserve tous les droits sur ses méthodes, modèles, outils et documents types. Le client ne les reproduit pas et ne les diffuse pas en dehors de l'usage prévu à l'art. 19.2.

19.4 Un livrable est établi à sa date, sur la base des informations reçues et du droit alors en vigueur (art. 17.4).

Art. 20 — Absence de garantie de résultat

TL Fiduciaire ne garantit aucun résultat économique, fiscal ou commercial : ni économie d'impôt, ni gain, ni réduction de coûts, ni financement accordé, ni réponse favorable à un ruling ou à un règlement de frais, ni offre d'un assureur, ni prix de vente d'une entreprise. Ces résultats dépendent du marché, des autorités, des tiers et des décisions du client.

Art. 21 — Responsabilité

21.1 TL Fiduciaire répond sans limitation du dommage qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 al. 1 CO).

21.2 Important — limite pour négligence légère. Pour une négligence légère, la responsabilité de TL Fiduciaire est limitée, par événement, au montant des honoraires que le client a payés pour la prestation concernée pendant les douze mois qui précèdent l'événement. Cette limite vaut aussi pour les auxiliaires de TL Fiduciaire (art. 101 al. 2 CO).

21.3 Le client signale par écrit toute erreur dès qu'il la constate, afin de limiter le dommage.

21.4 Sous réserve de l'art. 21.1, TL Fiduciaire ne répond pas du dommage qui résulte :

• d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou tardifs du client ;
• d'une décision prise par le client contre l'avis de TL Fiduciaire, ou avant la réponse à un ruling prévu ;
• d'une décision d'un tiers (autorité, registre du commerce, notaire, avocat, banque, assureur), sauf faute de TL Fiduciaire ;
• d'un événement que TL Fiduciaire ne pouvait ni prévoir ni éviter malgré la diligence requise (force majeure, panne générale des réseaux publics).

Art. 22 — Durée et fin du contrat

22.1 Durée. Une mission ponctuelle prend fin lorsqu'elle est entièrement exécutée. La Transformation & pilotage 12 mois prend fin à la fin des douze mois de pilotage. Le tableau de bord mensuel commenté est conclu pour une durée indéterminée (art. 15).

22.2 Fin en tout temps. Chaque partie peut mettre fin au mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO). La résiliation est notifiée par écrit : message dans l'espace client, e-mail ou lettre. TL Fiduciaire en accuse réception par écrit. La fin prend effet à la date indiquée, au plus tôt à la réception.

22.3 Important — décompte. À la fin du contrat avant terme, TL Fiduciaire établit un décompte :

1. le travail effectué jusqu'à la date d'effet est dû, au temps effectivement consacré, au tarif de CHF 150.– HT par heure, par tranche de 30 minutes entamée ; il ne dépasse jamais le prix convenu de la prestation concernée ;
2. les frais de tiers engagés avec l'accord du client et justifiés sont dus ;
3. l'acompte et les autres montants payés sont déduits ; le solde en faveur de TL Fiduciaire est facturé, le solde en faveur du client lui est remboursé ;
4. pour le tableau de bord mensuel commenté, l'art. 15.4 s'applique.

Sur demande, TL Fiduciaire remet au client le détail du temps consacré. Le client peut prouver que le travail effectué a une valeur inférieure ; seule cette valeur est alors due.

22.4 Important — temps inopportun. La partie qui met fin au contrat en temps inopportun, c'est-à-dire sans motif sérieux et à un moment défavorable pour l'autre (par exemple juste avant une échéance fixée avec une autorité), répare le dommage causé (art. 404 al. 2 CO). Aucune autre pénalité ni indemnité de résiliation n'est due.

22.5 Fin par TL Fiduciaire. TL Fiduciaire peut aussi mettre fin au mandat en tout temps, notamment en cas de retard de paiement (art. 12.4) ou de manquement du client à son devoir de coopération (art. 9). Sauf motif imputable au client, elle respecte un préavis d'un mois et indique au client les démarches à entreprendre.

22.6 Fin légale. Le mandat prend fin par la faillite du client ou, pour le titulaire d'une raison individuelle, par son décès ou la perte de l'exercice de ses droits civils (art. 405 CO). Les prestations exécutées avant que TL Fiduciaire en ait connaissance restent dues (art. 406 CO). Si la fin du mandat met en péril les intérêts du client, TL Fiduciaire accomplit les actes urgents jusqu'à ce que le client ou ses représentants puissent y pourvoir.

22.7 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour ce contrat.

Art. 23 — Effets de la fin du contrat

23.1 TL Fiduciaire dépose dans l'espace client l'état des travaux effectués jusqu'à la date d'effet et rend compte de sa gestion (art. 400 al. 1 CO).

23.2 Le client conserve les originaux de ses documents ; il n'a transmis que des copies. TL Fiduciaire conserve le dossier selon sa déclaration de confidentialité. Pendant cette durée, le client peut en demander une copie.

Art. 24 — Données personnelles

24.1 TL Fiduciaire traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité de tl-coach.ch.

24.2 Lorsque le client transmet des données de tiers (associés, organes, employés, proches du dirigeant), il garantit qu'il a le droit de le faire et qu'il a informé ces personnes du traitement par TL Fiduciaire.

24.3 Données des employés du client. Pour les données des employés du client contenues dans les pièces transmises, TL Fiduciaire agit comme sous-traitant du client (art. 9 LPD). Elle :

1. ne les traite que pour exécuter la mission, selon les instructions du client et la loi ;
2. en assure la confidentialité et la sécurité (art. 8 LPD) ;
3. peut recourir aux sous-traitants énumérés dans sa déclaration de confidentialité ; le client l'y autorise ; TL Fiduciaire l'informe de tout changement et, s'il s'y oppose, il peut mettre fin au mandat ;
4. aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
5. annonce sans délai au client toute violation de la sécurité de ces données (art. 24 al. 3 LPD) ;
6. à la fin du mandat, les détruit ou les restitue, sous réserve des durées de conservation de sa déclaration de confidentialité.

Art. 25 — Communications électroniques et espace client

25.1 Les échanges se font par l'espace client et par e-mail. Les e-mails de TL Coach ne contiennent ni pièce confidentielle ni rapport : ils contiennent un lien vers l'espace client.

25.2 Un e-mail ordinaire n'est pas chiffré et peut être intercepté. Le client l'accepte pour les échanges courants. Les documents confidentiels passent par l'espace client.

25.3 Les communications sont valablement envoyées à la dernière adresse e-mail que le client a indiquée à TL Fiduciaire.

25.4 Chaque compte est personnel. Le client veille à ce que seules les personnes qu'il autorise utilisent un compte pour son entreprise. Il ne communique à personne son mot de passe ni ses codes. TL Fiduciaire ne les demande jamais par téléphone ou par e-mail.

25.5 TL Fiduciaire veille à la disponibilité de l'espace client, mais ne la garantit pas en tout temps (maintenance, pannes).

Art. 26 — Versions des CGV

26.1 TL Fiduciaire peut publier une nouvelle version des CGV. Elle s'applique aux mandats conclus après sa publication.

26.2 Un mandat signé reste régi par la version des CGV acceptée lors de sa signature. Une nouvelle version ne s'y applique que si les parties l'acceptent par un avenant.

26.3 Pour le tableau de bord mensuel commenté, TL Fiduciaire peut proposer par écrit une nouvelle version des CGV ou un nouveau prix au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne l'accepte pas, le contrat continue aux conditions acceptées ; chaque partie peut y mettre fin selon l'art. 22.

26.4 Une modification imposée par la loi, par exemple du taux de TVA, s'applique dès son entrée en vigueur.

Art. 27 — Nullité partielle

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables (art. 20 al. 2 CO). La clause nulle est remplacée par la règle légale ou, à défaut, par la règle valable la plus proche de ce que les parties avaient voulu.

Art. 28 — Droit applicable et for

28.1 Le contrat est soumis au droit suisse.

28.2 Les tribunaux du canton de Genève sont exclusivement compétents. TL Fiduciaire peut aussi agir au siège ou au domicile du client.

28.3 Seule la version française des CGV fait foi.